TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 25 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200219_20221025
- Date
- 25 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B A agissant au nom des héritiers de feu Cyrus A, représentée par Maître Valère, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 4 923,33 euros, sauf à parfaire représentant le montant des loyers dus non perçus du 14 septembre 2020 au 17 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet représentant de l'Etat, conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Martinique Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Schœlcher, le 25 octobre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200219
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Chronologie de l'affaire
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TA10225 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2200219_20221025
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 octobre 2022
Référence
ORTA_2200219_20221025
Données disponibles
- Texte intégral