TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200221_20230717
- Date
- 17 juillet 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 19 février 2022, Mme D et M. C contestent la décision prise le 3 décembre 2021 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques portant rejet de leur recours relatif à l'allocation au logement. Par un acte enregistré au tribunal le 13 juillet 2023, Mme D et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme D et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, M. C et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 17 juillet 2023. La présidente du tribunal, signé V.QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : Le greffier, N°2200221
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Chronologie de l'affaire
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TA6417 juillet 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2023
Référence
ORTA_2200221_20230717
Données disponibles
- Texte intégral