TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la société Caraïbes Cosmétique Sarl doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour un montant de 16 754 euros au titre de l'année 2016 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a prononcé d'office la restitution d'un montant de 16 754 euros au titre du CICE, par une décision du 10 octobre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ". 
 3. Par lettre du 19 décembre 2022, transmise à la société Caraïbes Cosmétique Sarl par l'application télérecours, et dont la notification du courrier précité a été reçue le 19 décembre 2022 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, la société Caraïbes Cosmétique Sarl doit, en l'absence de confirmation expresse de ses conclusions, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Caraïbes Cosmétique Sarl. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Caraïbes Cosmétique Sarl et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 9 février 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.