TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un certificat d'immatriculation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, l'agence nationale des titres sécurisés demande au tribunal de la mettre hors de cause, seul le ministre de l'intérieur étant compétent pour valider une demande de changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation.  
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que le certificat d'immatriculation demandé a été délivré au requérant.   
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Amiens, le 4 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.