TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200226_20221017
- Date
- 17 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, le syndicat de copropriété Le Nautile demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 21-4414-46C12 du 29 décembre 2021 par lequel la commune de Châteauroux lui a accordé un permis de construire d'un distributeur à colis et deux plots anti-parking sous réserve de prescriptions ;
2°) d'enjoindre à la commune de Châteauroux de réexaminer leur demande et de leur délivrer une déclaration préalable sans prescriptions relatives à l'édification d'un mur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Châteauroux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, le syndicat de copropriété Le Nautile déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, le syndicat de copropriété Le Nautile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement du syndicat de copropriété Le Nautile.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété Le Nautile et à la commune de Châteauroux.
Limoges, le 17 octobre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mfCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 octobre 2022
Référence
ORTA_2200226_20221017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel