TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la cotation du poste d'instructeur des demandes d'adaptation du logement ou des aides techniques qu'elle occupe au sein de la collectivité de Corse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 3. Par son mémoire en défense, la collectivité de Corse a informé le tribunal que la cotation du poste d'instructeur des demandes d'adaptation du logement ou des aides techniques, occupé par Mme A, avait été modifiée conformément à sa demande, par un arrêté du 8 novembre 2022. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour Mme A, le tribunal l'a invitée, par courrier mis à sa disposition le 27 mars 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme A, qui a accusé réception de ce courrier le 28 mars 2023, n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Elle doit, dès lors, être regardée comme s'en étant désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la collectivité de Corse. 
 Fait à Bastia, le 2 mai 2023 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,