TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200234_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par l'AARPI ELEOM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021/103 du maire de la commune de Cornillon du 25 novembre 2021 le plaçant en congé maladie ordinaire et refusant l'imputabilité de ces congés à l'accident de service du 23 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 13 mai 2022, M. B déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cornillon. Fait à Nîmes, le 22 août 2022. Le président de la 2ème chambre, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2200234_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel