TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) I.D.F Isolation Décoration Façade, représentée par la SELARL JTBB Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 et des pénalités afférentes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les demandes de décharge et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la SAS I.D.F Isolation Décoration Façade déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS I.D.F Isolation Décoration Façade, qui a obtenu satisfaction après le dégrèvement prononcé par le service le 22 juillet 2022, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS I.D.F Isolation Décoration Façade. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée I.D.F Isolation Décoration Façade et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY