TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. B et la société Gan Assurances représentés par Me Medale demandent au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de réparation du mur de soutènement sur la concession perpétuelle n°249 du cimetière de la commune d'Eaunes ; 
 - d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'attribution d'un nouvel emplacement de concession éloigné dudit mur de soutènement ; 
 - d'enjoindre à la commune d'Eaunes en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative de réparer le mur de soutènement et, à défaut, de proposer un nouvel emplacement de concession éloigné de ce mur, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Eaunes a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 - de condamner la commune à leur verser : 
 * la somme de 6 420 euros au titre de la réparation du caveau si celui-ci est maintenu sur l'emplacement actuel de la concession ; 
 * la somme de 6 024 euros au titre de la réparation du caveau si celui-ci est déplacé sur un nouvel emplacement ; 
 * la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 * la somme de 7 918 ,40 euros au titre des frais d'expertise ; 
 * la somme de 4 356 euros au titre des frais d'avocat ; 
 - de percevoir des intérêts sur ces sommes à compter de la demande indemnitaire préalable et la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle : 
 - de condamner la commune d'Eaunes à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. B et la société Gan Assurances déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune d'Eaunes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()  
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. B et de la société Gan Assurances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par M. B et la société Gan Assurances. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Gan Assurance et à la commune d'Eaunes. 
 Fait à Toulouse, le 3 octobre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                     Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2200239