TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. A B saisit le tribunal d'une " demande " concernant un refus de permis de construire par la commune de Dumbéa. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Par la présente requête, M. B se borne à citer un texte de loi et estime que le terrain qu'il possède est sur l'assiette duquel il désire construire, se trouverait en zone constructible. Ainsi, la requête très sommaire de M. B, qui tend à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie, n'expose qu'un moyen dépourvu de toute précision permettant au juge de statuer et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nouméa, le 15 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Didier SABROUX 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.