TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. et Mme B A représentés par Me Liperini, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droit, pénalités et intérêts de retard et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'administrative générale des finances publiques, directrice de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.  
 Par une lettre du 24 avril 2024, adressée par le tribunal à la SCP Delplancke-Pozzo di Borgo-Rometti et associés, cabinet de Me Liperini, leur conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 24 avril 2024, par courrier mis à la disposition de Me Liperini, leur avocat, le même jour à 9 heures 57 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 29 avril 2024 à 13 heures 25, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice de contrôle fiscal Sud-Est. 
 Fait à Nice, le 23 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.