TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société "Ma crèche à moi", représentée par la SCP d'avocats Ten France, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Fontaine le Comte à verser la somme de 221 909 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier2022 ; 
 2°) et de mettre à la charge de la commune de Fontaine Lecomte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la société "Ma crèche à moi", déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Fontaine Le Comte conclut qu'il soit donné acte au désistement de la société "Ma crèche à moi" 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de la société "Ma crèche à moi" est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société "Ma crèche à moi". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société "Ma crèche à moi" et à la commune de Fontaine-Le-Comte. 
 Fait à Poitiers, le 19 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2200242