TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, la SAS Construction Casa u Corsu, représentée par Me Ganaye-Vallette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°210736 en date du 6 octobre 2021 de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFIII) tendant au paiement d'une contribution spéciale d'une somme de 18 250 euros et d'une contribution forfaitaire de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'une somme de 2 124 euros, ensemble la décision du 6 janvier 2022 tendant au rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les deux titres de perception émis le 10 novembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne en vue du recouvrement de ces sommes ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire ces sommes à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, l'OFII doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la SAS Construction Casa u Corsu se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Construction Casa u Corsu déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Construction Casa u Corsu. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Construction Casa u Corsu, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI