TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui refuse sa demande d'indemnité de de précarité de fin de contrat à durée déterminée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le Centre hospitalier universitaire de bordeaux déclare qu'un protocole transactionnel a été proposé à Mme B et qu'un accord a été signé le 17 octobre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme B déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme B déclare qu'elle a signé un protocole transactionnel avec le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et que sa requête est désormais dépourvue d'objet, ce que reconnaît au demeurant l'hôpital dans son mémoire du 25 octobre 2022. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2200246 présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,