TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, l'association Reims santé au travail, représentée par Me Goblet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2021 duministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion rejetant le recours formé par l'association Reims santé au travail, 
 à l'encontre de la décision du 18 juin 2021 de l'inspecteur du travail, refusant d'autoriser 
 le licenciement pour faute grave de Mme B A; 
 2°) d'ordonner au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de prendre 
 une nouvelle décision, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, autorisant 
 le licenciement de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février et 8 avril 2022, Mme A, représentée par Me Raffin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge l'association Reims santé au travail le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'association Reims santé au travail déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte 
 des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de l'association Reims santé au travail est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 
 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Reims santé au travail. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reims santé au travail, 
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités Grand Est. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. CRISTILLE