TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, M. A C et Mme B C, représentés par la SCP d'avocats Alcade et associés, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 168 948 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Par des courriers enregistrés le 23 septembre 2022, le 7 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées informe le tribunal de l'engagement d'une procédure visant à la conclusion d'un accord transactionnel. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. et Mme C le 4 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200252 de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 22 mai 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,