TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société Jacky Massoutier et Fils représentée par me Tesseyre, demande au tribunal :  
 1°) de condamner Toulouse Métropole Habitat (TMH) au paiement de la somme de 137 462,24 euros T.T.C à parfaire représentant le solde restant dû à la société Jacky Massoutier et Fils en tant que titulaire du lot N°6 du marché de construction de logements à Toulouse intitulé " Las Fenetras ", portant sur les cloisons, doublages et faux plafonds ;  
 2°) de condamner Toulouse Métropole Habitat au paiement des intérêts moratoires de retard de paiements tels que prévus par l'article 5.1 du CCAP, soit à compter du 13 novembre 2021, au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu'à une somme de forfaitaire de 40 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole Habitat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société Jacky Massoutier et Fils déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société Jacky Massoutier et Fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jacky Massoutier et Fils.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jacky Massoutier et Fils et à Toulouse Métropole Habitat. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,