TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme D A veuve B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa de lui communiquer le journal des connexions et la liste des personnes non autorisées ayant accédé à son dossier médical.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire qu'elle puisse identifier un accès supposé frauduleux ou une utilisation abusive des données personnelles sensibles de son dossier médical au sein du centre hospitalier spécialisé, alors que le délai de conservation du système de journalisation ou logs de connexion est limité dans le temps ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; 
 - l'établissement hospitalier doit justifier que toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ont bien été prises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Mme A veuve B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer le journal des connexions et la liste des personnes non autorisées ayant accédé à son dossier médical afin de lui permettre d'identifier un " accès supposé frauduleux ou une utilisation abusive des données personnelles sensibles " qu'il contient. Toutefois, en se bornant à soutenir que " le délai de conservation du système de journalisation ou logs de connexion [lui] semble limité dans le temps ", la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A veuve B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A veuve B. 
 Fait à Nouméa, le 4 juillet 2022. 
 Le président, juge des référés, 
 Christophe Ciréficepc