TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200257_20220808
- Date
- 8 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme F A C, M. E B et la SCI DLMTLI, représentés par la SCP Verbateam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Milhaud a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Milhaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, les requérants déclarent se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A C et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la commune de Milhaud et à Mme D. Fait à Nîmes, le 8 août 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2022
Référence
ORTA_2200257_20220808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel