TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 du maire de cette même commune par laquelle celui-ci lui a demandé le remboursement de la somme de 8 715,08 euros, indument perçue au titre de la période du 6 janvier au 31 décembre 2021 ; 
 3°) de le décharger du versement de cette somme ;  
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule : 
 - de prendre un nouvel arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle à compter du 6 janvier 2021 et lui accorder une rémunération à plein traitement à compter de cette date, assortie des indemnités et avantages, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard,  
 - à défaut, de procéder à une nouvelle convocation de la commission de réforme dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard, 
 - en tout état de cause, de le replacer sous l'empire de l'arrêté du 28 janvier 2021, c'est-à-dire en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, à compter du 6 janvier 2021, dans l'attente de la décision à intervenir sur la demande de bénéfice du congé longue maladie présentée à la commune le 16 novembre 2021, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête au motif qu'un protocole d'accord a été signé avec la commune de Roquefort-la-Bédoule. 
 Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. C a déclaré se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Roquefort-la-Bédoule. 
   
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200258