TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Domaine Poullain, représentée par l'AARPI D.D.A Avocats - DMS Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2021 rejetant sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. B, salarié protégé, et a à nouveau refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé ; 
 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la ministre chargée du travail conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Domaine Poullain a déclaré se désister purement et simplement de son action.  
 La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par son mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société requérante a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la requête de la société Domaine Poullain. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Domaine Poullain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine Poullain, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220026