TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2023

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".  
 2. Mme A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a procédé au retrait de la décision du 16 novembre 2021 et a reconnu que Mme A était prioritaire et devait être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,