TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200266_20221117
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 24 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2021. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7avril 2022 et le 6 juillet 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Elle soutient qu'un chèque énergie d'un montant de 113 euros au titre de l'année 2021 a été attribué à Mme A. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence des services et de paiement. Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. La présidente, Signé M. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ORTA_2200266_20221117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel