TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200270_20220719
- Date
- 19 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice de l'allocation logement sociale à compter de janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2022
Référence
ORTA_2200270_20220719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel