TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Borel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 578 241,48 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022, à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de fautes commises dans le cadre de la passation de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la collectivité de Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 5 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,