TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " ; 
 2. Le requérant dont les conclusions tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité n'a, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2022, reçue le lendemain, ni justifié avoir présenté une demande indemnitaire préalable ni chiffré ses conclusions. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Fait à Nouméa, le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 Didier Sabroux