TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200275_20220909
- Date
- 9 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-15-11 du maire la commune de la Chapelle-Rablais du 15 novembre 2021 relatif au numérotage des maisons. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de la Chapelle-Rablais, représentée par Me Van Elslande, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le 8 avril 2022, le conseil municipal de la commune a délibéré afin d'abroger la délibération du 25 mars 2021, en ce qu'elle change la dénomination de la rue des Vieux Prés. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement doit être regardé comme étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Chapelle-Rablais. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2200275
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Chronologie de l'affaire
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TA779 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2022
Référence
ORTA_2200275_20220909
Données disponibles
- Texte intégral