TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier et le 21 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Tarbes l'a placé en congé de maladie ordinaire pour une durée de 4 mois à la suite d'un accident survenu le 20 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le maire de la commune de Tarbes informe le tribunal de ce que M. B a été placé, par un arrêté du 4 avril 2022, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour la période du 21 au 22 décembre 2021 inclus.  
 Par un courrier du 24 octobre 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Par un courrier du 24 octobre 2022, adressé en recommandé et dont il a accusé réception le lendemain, M. B a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. B doit être regardé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tarbes. 
 Fait à Pau, le 12 décembre 2022. 
 La présidente, 
           
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,