TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société anonyme compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (ci-après Servair), représentée par Me Losi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique du 7 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection de la première unité de contrôle n°5 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à autoriser le licenciement de Monsieur B A présentée le 12 mars 2021, réitérée les 6 avril et 11 juin 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. A, qui n'ont pas présenté de mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la société Servair déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Servair est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Servair.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Une copie sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                        Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200278