TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. C B et Mme A D, représentés par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat reçue le 22 septembre 2021 portant retrait de la subvention " Ma PrimeRénov' " pour le logement situé 14 chemin des Fossés Nord à Bazoches-les-Bray (77118), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours administratif. 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 21 mars 2022, M. B et Mme D, représentés par Me Enard-Bazire, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation mais maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 21 mars 2022, M. B et Mme D ont déclarés se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros à verser à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme D de leurs conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B et Mme D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Melun le 19 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200279