TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2022, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son affectation au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe ; 
 3°) d'ordonner son transfert dans un lieu d'incarcération au plus proche d'Anglet (64600), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 M. B soutient que : 
 - ses requêtes en référé et au fond sont recevables ;  
 - la condition d'urgence est établie ; 
 - des moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il doit être justifié par l'administration que son auteur bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; la décision contestée n'a pas été prise au vu des avis requis ; elle méconnaît l'article L. 121-1 du même code ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Dès lors que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A B par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 juin 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. M. B, incarcéré depuis le 24 novembre 2015, est détenu au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe depuis le 3 septembre 2020 au sein du quartier d'isolement. Il a demandé à l'administration pénitentiaire un transfert d'établissement afin d'être rapproché de sa mère qui habite à Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques. Par une décision du 15 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que M. B devait être maintenu dans l'établissement d'Alençon Condé-sur-Sarthe aux motifs que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes avait émis un avis défavorable, que la demande de changement d'affectation n'était pas assortie de justificatifs et que l'intéressé devait s'investir davantage dans son parcours de détention et adopter un comportement correct et respectueux envers le personnel pénitentiaire.  
 5. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
 6. M. B soutient que sa mère qui réside à 700 kilomètres se trouve dans l'incapacité de se déplacer pour venir au parloir de l'établissement d'Alençon Condé-sur-Sarthe en raison de ses faibles ressources financières, alors que le maintien de liens familiaux réguliers est nécessaire à son état de santé psychique. Toutefois, il ressort de la requête (paragraphe 16) que sa mère ne lui rendait visite qu'une fois par an lorsqu'il était détenu dans un établissement plus proche de son domicile, à Saint-Martin-de-Ré. Par ailleurs, aucun des éléments joints à la requête, qui elle-même n'est pas circonstanciée, n'est de nature à établir que l'incarcération actuelle de M. B serait de nature à bouleverser, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, son droit à conserver des liens familiaux. Il s'ensuit que la décision en litige est une mesure non susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. 
 7. Dès lors, la demande de suspension formée par M. B, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les autres conclusions :  
 8. Il suit de ce qui précède, que la demande tendant à ce qu'une injonction soit prononcée et la demande formée au titre des frais d'instance ne peuvent également être accueillies. 
 9. Il résulte de tout ce qui est dit ci-dessus qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sans instruction ni audience.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie pour information sera transmise au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 2 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne