TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200283_20230727
- Date
- 27 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable qu'elle a formé le 18 novembre 2021 contre le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner le CHU Amiens-Picardie à lui payer la somme de 2 743,65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 29 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au CHU Amiens-Picardie d'inclure dans le calcul de son traitement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés versée pour la période depuis sa nomination en tant qu'infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat ; 4°) d'enjoindre au CHU Amiens-Picardie de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 29 mars 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de condamner le CHU Amiens-Picardie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 6 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juillet 2023
Référence
ORTA_2200283_20230727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel