TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200294_20221010
- Date
- 10 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 24 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bernay a délivré un permis de construire à M. C et Mme G, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bernay une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A B, à la commune de Bernay et à M. F C et Mme E G. Fait à Rouen, le 10 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2022
Référence
ORTA_2200294_20221010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel