TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 4 février 2022, M. B A, représenté par la Selarl Depuy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC03144621C0003 délivré le 23 juillet 2021 à la SAS Green City Immobilier par le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne pour le projet de construction de deux bâtiments comprenant 26 logements, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 20 novembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Ramonville Saint-Agne à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la société Green City Immobilier, représentée par Me Bertrand Courrech, demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant et dire que chaque partie conservera la charge des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Green City Immobilier et à la commune de Ramonville Saint-Agne. 
               Fait à Toulouse, le 1er septembre 202   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,