TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision portant opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 4247 VD 33 prise par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante disposait de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule auprès de leur service et qu'elle devait remettre à l'acquéreur un certificat de situation détaillée, elle aurait alors constaté que son véhicule faisait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant que dirigée, à tort, à leur encontre. 
 Par lettre du 22 septembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 septembre 2022 et dont elle a été accusé réception le 26 septembre 2022, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. 
 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 N°2200297