TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé au 4 rue Amédée Dufourg à Anglet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Par un courrier du 15 septembre 2022, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. Par un courrier du 15 septembre 2022, dont il a accusé réception le 22 septembre 2022, M. A a été invité par le tribunal à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,