TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 17 octobre 2022, Mme C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Vic-Le-Comte modifiant le règlement intérieur de la restauration scolaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de renouveler la mise en place du projet d'accueil individualisé (PAI) de sa fille A ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vic-Le-Comte la somme de 312 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022 et 7 août 2023, la commune de Vic-Le-Comte et le CCAS de la commune de Vic-Le-Comte, représentés par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, qu'il soit donné acte du désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les observations du défenseur des droits ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Vic-Le-Comte et au CCAS de la commune de Vic-Le-Comte. 
 Copie en sera adressée, pour information, au défenseur des droits. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200304pm