TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts, à raison des sommes versées à Mme A en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant de sa pathologie liée à l'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Caen, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis