TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 25 février 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a confirmé son refus de lui accorder une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils A C, au titre l'année scolaire 2021-2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le recteur de l'académie d'Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 13 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l'académie d'Occitanie, après réexamen de la situation du requérant, a attribué à l'enfant de Mme C, la bourse nationale de lycée qu'elle avait sollicitée. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de refus qu'elle conteste sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.