TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la société Hydro Mill, représentée par Me Remy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète de la Meuse à la suite de son recours gracieux réceptionné le 30 septembre 2021 ; 
 2°) d'abroger les articles 8, 9.1, 12 et 19 de l'arrêté en date des 17 et 19 juin 2021 par lequel les préfets de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ont reconnu un droit fondé en titre au profit du site des Forges de Lopigneux sur la rivière la Crunes ; 
 3 ) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
 Par une ordonnance en date du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023. 
 Par un courrier enregistré le 6 mai 2024, la société Hydro Mill a informé le tribunal qu'elle se désiste de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier enregistré le 6 mai 2024, la société Hydro Mill a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hydro Mill. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydro Mill, à la préfète de la Meuse et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée,  
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse et à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200310