TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. B A conteste la décision du directeur régional des finances publiques de La Réunion du 9 février 2022 lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () " ; 
 2. Par la décision litigieuse en date du 9 février 2022, l'administration a refusé d'attribuer l'ITR à M. A, retraité de la marine nationale depuis le 1er septembre 2016. Ce refus est motivé par la circonstance que la demande d'ITR, qui a été formulée par l'intéressé seulement le 31 janvier 2022, ne satisfait pas à la condition, posée par le 6ème alinéa du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, selon laquelle " ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans ". M. A ne conteste pas l'exactitude de ce motif de refus, mais se borne à invoquer son ignorance d'une telle règle, laquelle n'avait jamais été portée à sa connaissance par l'administration. Cependant, dès lors notamment qu'aucune disposition ne fait obligation aux services gestionnaires d'apporter aux fonctionnaires et militaires ayant un lien particulier avec l'outre-mer, au moment de leur mise à la retraite, une information spécifique sur le délai de cinq ans au-delà duquel le droit à l'ITR ne peut plus être reconnu, il y a lieu de constater le caractère inopérant de l'argumentation soumise au tribunal. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 3 août 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY