TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 7 mars 2022 et 5 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige avec le centre hospitalier universitaire de Limoges ; 
 2°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 29 204,36 euros visée dans les saisies administratives à tiers détenteur de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne ; 
 3°) de mettre à la charge de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 juillet 2022 et 15 juin 2023, la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements / ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 Fait à Limoges, le 6 novembre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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