TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Bergerac La Cavaille Nord, représentée par Me Courrech, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 14 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Parentis-en-Born a déclaré non réalisable le projet immobilier touristique sur les parcelles cadastrées section BL n° 373 et 376, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 13 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la maire de la commune de Parentis-en-Born, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Bergerac La Cavaille Nord la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société Bergerac La Cavaille Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, la société Bergerac La Cavaille Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bergerac La Cavaille Nord. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Bergerac La Cavaille Nord et à la commune de Parentis-en-Born. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,