TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 225,99 € en réparation des préjudices subis pour la période comprise entre le 24 août 2020 et le 31décembre 2022 consécutifs au refus de la Préfète, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021, date de réception de la réclamation préalable par la Préfète, intérêts qui seront capitalisés à chaque échéance mensuelle. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde déclare qu'un protocole transactionnel a été conclu le 11 avril 2022 avec la société Domofrance pour la période du 25 août 2020 au 31 décembre 2021, pour un montant de 10 248,55€ et demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement d'action de la société Domofrance ou, à défaut, de prononcer le non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022 la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,