TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 31 août 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de lui faire signer un contrat à durée indéterminée en qualité de professeure d'Anglais, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 3 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 3 octobre 2022 adressée au moyen de l'application Télérecours citoyen,
Mme A a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200314 présentée par
Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 9 novembre 2022.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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