TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 5 septembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a demandé de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination de Mme A en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK) par intérim et a suspendu les effets de celui-ci. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de la nécessité d'assurer la continuité du service public ; 
 - le haut-commissaire a porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la libre administration de la collectivité, prévu par la loi organique du 19 mars 1999. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 à 11h en présence de      M. Lagourde, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de   M. D pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de M. B pour le Haut-Commissaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Pour l'application de ces dispositions, les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif. 
 2. Aux termes de l'article 129 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : " Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement ". Sur ce fondement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie a, par courrier en date du 5 septembre 2022, demandé au gouvernement de Nouvelle-Calédonie de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination de Mme A, agent de catégorie C, en qualité de directrice par intérim de l'Agence de développement de la culture kanak pour une durée de deux mois, sur un poste de catégorie A, et a suspendu les effets de celui-ci. 
 3. Pour justifier de l'urgence, alors qu'il avait connaissance de la vacance prévisible du poste au 31 août 2022 depuis au moins le 8 avril 2022, date de la publication de l'avis de vacance, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie se prévaut de l'atteinte à la continuité du service public, notamment de la nécessité pour l'établissement de disposer d'un ordonnateur. Le gouvernement, qui a attendu près de cinq mois pour procéder à la nomination d'un intérimaire pour assurer des fonctions de direction, s'est placé lui-même dans une situation d'urgence résultant de l'absence depuis le 31 août d'un ordonnateur. Il ne saurait donc se prévaloir de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à suspendre la décision attaquée.  
 4. La condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du gouvernement de Nouvelle-Calédonie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au gouvernement de Nouvelle-Calédonie et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Didier C 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.