TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2200315_20230523
- Date
- 23 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 17 janvier 2022, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande du 26 octobre 2021 tendant au paiement de la majoration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) suite à la reconfiguration de son poste de chef de la section ingénierie de la maintenance (SIM) à l'ESID de Rennes au mois de juin 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à établir un arrêté d'affectation à la date du 3 juin 2019 suite à la reconfiguration de son poste ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583,34 euros au titre des indemnités qui lui sont dues du mois de juin 2019 au mois de janvier 2022 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation des troubles et préjudices subis suite au non versement de la majoration de l'IFSE ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, M. B fait valoir que le nouvel arrêté du 16 février 2022 ne lui donne que partiellement satisfaction en tant qu'il prend effet au 1er janvier 2021 et non au mois de juin 2019. Il conclut au maintien de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare avoir obtenu satisfaction et se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Rennes, le 23 mai 2023. Le président de la 6e chambre, G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mai 2023
Référence
ORTA_2200315_20230523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel