TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A Van doit être regardée comme demandant au tribunal la prise en compte de son fils en tant qu'enfant à charge au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à l'accord uniquement de la charge partagée de l'enfant. 
 Par un courrier du 26 février 2024, Mme A Van a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 26 février 2024 à Mme A Van, l'invitant à confirmer la poursuite de l'instance dans le délai d'un mois. Ce courrier mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'instance. Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal, Mme A Van n'ayant pas informé le greffe du tribunal administratif de son éventuel changement d'adresse, et a été retourné le 4 mars 2024 au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la date de retour de ce pli, qui doit être regardée, dans ces conditions, comme la date de sa notification, Mme A Van est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2200315 de Mme A Van. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Van et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,