TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après " SASU ") EVOTEC FRANCE, représentée par son directeur général M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a partiellement rejeté sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 891 836 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 24 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 Par une lettre du 31 mars 2022, le tribunal a invité la SASU EVOTEC FRANCE à se désister dans un délai de 15 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 qui était en litige. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SASU EVOTEC FRANCE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU EVOTEC FRANCE et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 3 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 S. GOUÈS  
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,