TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal de : 
 1°) condamner l'État (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) à lui verser la somme de 16 800 euros au titre des déficits fonctionnels, préjudice moral, préjudice physique et préjudice d'agrément subis par M. A ;  
 2°) dire et juger que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 
 5 octobre 2021 et que les intérêts seront capitalisés annuellement ;  
 3°) lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) représenté par Me Tsouderos, déclare se désister de l'instance en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). [DM1] 
 Fait à Toulon, le 9 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,  
 [DM1]On ne notifie pas au ministre car on ne lui a jamais communiqué la requête.  
 N°220031700